Chaire Raoul-Dandurand en études stratégiques et diplomatiques (uqam)

Règles pour les services fournis par une entreprise individuelle

Établissement de ces contrats:
Ces transactions se font sur le formulaire «Contrat de services professionnels» (version en français , version en anglais ) lorsqu'elles sont de plus de 1000$ et relèvent des Services financiers (référence: monsieur Pierre Laniel au 514 987-3000, poste 7068).
Le contrat de services professionnels ci-haut doit être utilisé afin de conclure une entente avec une entreprise ou un individu qui offre ses services à l'UQÀM pour des montants supérieurs à 1000$ par année. Vous êtes invités à consulter la page 5 du contrat afin de vous assurer de la limite financière autorisée par le titre de fonction du gestionnaire.
Travailleur autonome ou employé:
Les transactions de services auprès d'une entreprise individuelle exigent l'émission de feuillets fiscaux. Vous trouverez ci-joint l'information requise pour définir l'admissibilité au titre de travailleur autonome (lequel peut être rémunéré sous forme d'honoraires professionnels) comparativement à un employé (qui doit être payé via le système de la paie de l'UQÀM, avec déduction à la source). Vous êtes invités à prendre connaissance des critères ci-joints du gouvernement. Nous attirons votre attention sur la notion de réaliser des profits ou subir des pertes avec le contrat de l'UQÀM, la nature des tâches ainsi que le mandat confié, etc.

 

 

Votre fournisseur devra déclarer qu'il est travailleur indépendant (formulaire de déclaration ). S'il n'est pas inscrit à la TPS et TVQ, il devra nous le confirmer (formulaire de déclaration ).

 

 

Informations venant des gouvernements:

 

 

Si le nom légal de l'entreprise est le nom d'une personne et/ou que ce nom légal n'est pas accompagné du suffixe Inc. ou Ltée, alors il se pourrait que ce soit une entreprise individuelle. Pour vérifier, vous êtes invités à consulter le Registre des entreprises du Québec.

 

Dérogation d'impôt pour Honoraires Non-Résident (supérieur à 500$):
Vous trouverez ci-joint les formulaires R105F (Dérogation d'impôt Canada) (français ou anglais ) et S.F. 400 (dérogation d'impôt Québec) (français ). Vous devez demander à la personne bénéficiaire des honoraires professionnels de bien vouloir remplir et signer ces formulaires et nous retourner le tout accompagné du formulaire d'honoraires professionnels (SF-316) dûment signé par le responsable budgétaire de l'Université. Une copie passeport certifiée conforme à l'original par un employé de l'UQÀM et la date de naissance du bénéficiaire des honoraires professionnels sont obligatoires pour Revenu Canada.

 

 

De plus, Revenu Canada exige maintenant le formulaire T1261 (Demande de Numéro d'Identification Impôt pour les Non-Résidents) (français ou anglais ).

 

 

Information de l'Agence du Revenu du Canada sur les dérogations de retenue fiscale: en français , en anglais

 

 

Les Services financiers doivent écrire aux deux gouvernements afin de recevoir une dérogation d'impôt. Normalement, les gouvernements répondent dans un délai d'environ six semaines.

 

 

Lorsque les dérogations d'impôts ne sont pas autorisées par le gouvernement, l'impôt fédéral retenu à la source est de 15% pour tous les pays à l'exemption des États-Unis 10%. L'impôt provincial retenu à la source est de 9% pour tous. Tous les paiements d'honoraires se font en argent canadien car l'Université a l'obligation d'émettre des feuillets fiscaux T4ANR et RELEVÉ 1 en dollar canadien à la personne bénéficiaire des honoraires professionnels. L'envoi des T4ANR et RELEVÉ 1 se fait vers le pays d'origine à l'adresse personnelle du bénéficiaire.

 

 

Autres informations: